Le conseil d'état est-il utile ? légitime ?

Actualité : Tarifs du gaz : le Conseil d'Etat annule le gel de septembre 2011

Coup dur pour le gouvernement qui comptait limiter la hausse des tarifs réglementés à 2 % : une telle limitation prise par le gouvernement précédent, en septembre 2011, vient d'être annulée par le Conseil d'Etat. Résultat : une hausse rétroactive du tarif et une limitation à peine annoncée et déjà fragilisée.

La bataille des tarifs du gaz n'en finit pas. Alors que lundi, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité - afin de suivre environ l'- le Conseil d'Etat a annulé mardi un arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz.

 Cette décision impose une révision rétroactive des tarifs appliqués, ce qui induira pour les clients des factures rectificatives. 

La haute juridiction administrative avait été saisie par Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE, association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie). Le Conseil d'Etat explique qu'en septembre 2011, l'application de la formule d'évolution des prix du gaz naturel «aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ».

«Un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne»

Pour justifier son annulation, le Conseil d'Etat note que le gouvernement de l'époque avait décidé de geler les tarifs des ménages et de limiter la hausse pour les entreprises «sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts». «Le Conseil d'Etat ne limite pas les effets rétroactifs de cette annulation et enjoint aux ministres concernés de prendre un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012», ajoute le communiqué, et ce, «dans un délai d'un mois».

«Cela va se traduire par des factures rectificatives pour les clients. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne», explique une source proche du dossier.

«Engager des discussions pour qu'il y ait une attitude qui soit responsable et solidaire»

« Le Conseil d'Etat est une haute juridiction, il va falloir tirer les conséquences de cette décision. En même temps, le gouvernement considère qu'il n'est pas logique d'augmenter les prix du gaz au niveau de ce qui est demandé, quand nous avons de la part de beaucoup de Français des couches populaires et des couches moyennes une perte de pouvoir d'achat importante», a expliqué le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, interrogé dans les couloirs de l'Assemblée.

« Il faut que les entreprises dans lesquelles l'Etat a une participation, qui exercent une mission de service public, réalisent à quel point le pouvoir d'achat des Français est touché », a-t-il par ailleurs ajouté. « Il faut engager avec ces entreprises des discussions pour qu'il y ait une attitude qui soit responsable et solidaire. Au moment où l'automne va commencer, il ne sera pas acceptable de taxer ces ménages modestes et moyens et il faudra envisager des modalités de taxation qui soient plus progressives et qui tiennent compte des revenus et des situations sociales », a-t-il encore dit.

Delphine Batho veut une «réforme structurelle des tarifs de l'énergie»

«Le gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable», a promis la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho, taclant «l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz».

Dans son communiqué, Delphine Batho rappelle la décision du gouvernement «de travailler, en concertation avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l'énergie». Ce travail doit aboutir «dans les meilleurs délais» à une nouvelle révision des modes de fixation des tarifs réglementés, promet la ministre.

Incertain Le gouvernement décide que ... ; l'assemblée confirme, vu qu'elle a été élue pour ... confirmer !

Et le conseil d'état annule  !!!

J'avais cru comprendre qu'un chef d'état, avec une majorité à l'assemblée, ça pouvait décider sans encombre ...

Mais au fait, c'est quoi, ce fameux"conseil d'état", qui semble plus fort que le gouvernement ?

Réponse (merci wikipedia) : le conseil des tas

En France, le Conseil d'État est une institution publique ancienne qui fut créée par Napoléon Bonaparte lors de la constitution de l'an VIII (Consulat : 1799). Cet organisme siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.

Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif (pour plus d'informations voir : dualité des ordres de juridiction : ordre administratif, ordre judiciaire).

Ah oui, je comprend mieux ! Mais est-il déjà intervenu depuis cinq ans (vous me voyez venir, moi, le toutou au béret anti-sakozyste primaireSourire) ?

Il semblerait que non !

Mais alors comment ce fait-ce ? Aucune défaillance depuis 5 ans ?

La réponse est peut-être là (source wikipedia, encore) :

 

Composition du Conseil d'État

 Les membres du Conseil d'État

 Les membres du Conseil d'État, environ 350 dont environ 80 en détachement, forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades :

  • un vice-président ;
  • des présidents de section ;
  • des conseillers d'État en service ordinaire ;
  • des conseillers d'État en service extraordinaire ;
  • des maîtres des requêtes ;
  • des auditeurs de 1re classe ;
  • des auditeurs de 2e classe.

 Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de l'École nationale d'administration. Le Conseil d'État est généralement choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l'Inspection générale des finances, et devant la Cour des comptes et les autres administrations. Au niveau des maîtres des requêtes, trois nominations sur quatre sont faites parmi les auditeurs de 1re classe et la dernière peut être faite « au tour extérieur » par décret du président de la République, parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d'État, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur, par décret en Conseil des ministres, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.


Il me semble que j'ai bien lu : au grade le plus bas, ce sont les majors de promotion de l'ENA, ensuite, pour monter en grade, ce ne sont que magouilles internes et pistons, on dirait.

Et ces nantis là ont le pouvoir de contrecarrer l'état ? 

Des gens non élus, juste "choisis", plus forts que notre démocratie ?

Pincez-moi, je rêve, là !

Trouvez-vous normal, que des élites, sélectionnées dans des grandes écoles puissent bloquer les décisions d'un gouvernement ?

Petit feed-back au sein de cet article : "La haute juridiction administrative avait été saisie par Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE, association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie)"

Qui a saisi le conseil d'état,donc ? les multinationales capitalistes ! Qui compose le conseil d'état ? Eclusivement des énarques ! Pourquoi depuis 5 ans, on n'avait jamais entendu parler du conseil d'état ? Je vous laisse deviner  ! Pourquoi, à peine deux mois après l'élection d'un socialiste à la tête de l'état, le conseil d'état ressurgit de son terrier ? Je vous laisse deviner (mais même réponse que précédemment).

Démocratie, vous avez dit ? ...

2 votes. Moyenne 5.00 sur 5.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Date de dernière mise à jour : 14/07/2012

×