L'affaire "lasagnes", une retombée de la RGPP

Edité le 12 février 2013

Depuis le week-end dernier, le monde médiatique est scandalisé par la révélation de la tromperie sur les lasagnes au boeuf surgelés comportant frauduleusement, et dans le seul but lucratif, de la viande de cheval.
Quelle découverte !!!
Cela fait plus de 4 ans que les agents de la DGCCRF# dénoncent le fiasco des politiques de protection du consommateur qui se déclinent au rythme des incapacités programmées ou des incompétences notables des responsables politiques et administratifs.
Depuis plus de 4 ans, ils sont en proie à une destruction systématique de leur outil de travail et de leurs capacités de contrôle : ponction de personnels spécialistes au profit de l’autorité de la concurrence, éclatement des compétences entre les pôles C des DIRECCTE/DIECCTE# et des DDPP/DDCSPP#, refonte au coût moindre de l’administration centrale, désorganisation du réseau des laboratoires avec – cerise sur le gâteau – une diminution drastique des effectifs (600 emplois en 6 ans sur 3.000 aujourd’hui) en vertu des sacro saintes RGPP et RéATE.
Seuls dans un silence médiatique assourdissant, ils luttent au quotidien pour pallier, dans l’étroit périmètre dans lequel on les a restreints et maintenus contre toute logique, leur quasi impuissance à remplir correctement leurs missions, en particulier de contrôler des flux commerciaux complexes et de dimension européenne.
Ils n’ont pourtant pas ménagé leur peine : manifestation, pétitions, interpellation des élus de la nation... Pour l’heure, ils n’ont toujours pas été entendus.
En la matière, la bonne question n’était pas « est ce qu’un problème alimentaire va se déclencher ? »
mais bien « quand est ce qu’un problème alimentaire va se déclencher ? ». C’est fait.
Le diagnostic est donc sans appel : ECHEC total sur toute la ligne, constat aujourd’hui partagé par les agents, leur intersyndicale, les ministres de tutelle et même par leur direction générale (sur les deux dernières années, la baisse d’activité a atteint 20 % contre une perte d’effectifs de 8 %) !
Ce gouvernement doit assumer ses responsabilités : il doit sortir l’administration de la DGCCRF du dispositif RGPP/RéATE.

Il y a urgence :

  • à rassembler les éléments épars de cette administration essentielle pour en refaire une structure réellement opérationnelle,
  • à réorganiser une chaîne de commandement nationale sur tout le territoire français afin d’assurer une
  • véritable coordination des contrôles,
  • à remettre des effectifs sur le terrain par redéploiement, tout d’abord, et par un plan de recrutement structurant sur plusieurs années,
  • à dynamiser le soutien logistique aux contrôles que constitue le réseau des laboratoires de la DGCCRF, laissé en déshérence pour des questions budgétaires.


Petit lexique :

#RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques
#RéATE : Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat
#DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
#DIRECCTE : DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
#DIECCTE (en départements d’outre mer) : Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
#DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations
#DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population

Source : communiqué de presse FO-CCRF

Viande de cheval: les difficultés de la répression des fraudes

 Pour les syndicats et associations de consommateurs, le scandale de la viande de cheval retrouvée dans des lasagnes purs boeufs de la grande distribution souligne la difficulté des services de répression des fraudes, victimes des réductions drastiques de moyens et d'effectifs" à cause de l'austérité budgétaire et de la RGPP.

 Les agents de la répression des fraudes étaient certes dès vendredi chez Spanghero et ce lundi chez Comigel, deux sociétés mises en cause dans le scandale. L'affaire met en lumière le manque de moyens dont dispose les services de la DGCCRF (répression des fraudes) pour lutter contre ce genre de tromperie à grande échelle.

 600 emplois supprimés

 "Les enquêtes de traçabilité, longues et complexes, nécessitent à la fois personnels et compétences techniques (connaissance des produits, des réseaux de distribution, analyse comptable, laboratoires spécialisés...)", a écrit le syndicat Solidaires CCRF&SCL dans un communiqué. Pour ce syndicat, le problème vient du fait que les structures de la DGCCRF ont été "largement rendues inopérantes par la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et la Réorganisation administrative et territoriale de l'Etat".

 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années au sein de cet organisme, qui ne compte aujourd'hui "plus que 3.000 agents. Il est encore plus indispensable aujourd'hui que des mesures concrètes et rapides soient enfin prises par le gouvernement afin de rétablir, au service de tous, une véritable administration assurant le niveau de protection auquel les consommateurs sont en droit de prétendre", demande le syndicat.

 Un tiers de budget en moins

 De son côté, la CGT de la DGCCRF souligne qu'en "éclatant la DGCCRF en de multiples structures-DIRECCTE, DDPP, DDCSPP- la réforme de ce service de l'Etat a organisé l’inefficacité du service (sur les deux dernières années, la baisse d’activité a atteint 20 % contre une baisse d’effectifs de 8 %). (...) Il y a urgence à doter les laboratoires de la CCRF des moyens financiers et humains suffisants. Rappelons que depuis, 4 ans, il manque aux laboratoires 1/3 du bugdet d’entretien du matériel d’analyse. En effet, l’Etat a choisi de ne pas doter de moyens d’analyse ses laboratoires pour des raisons budgétaires".

 Vigilance européenne

 L'association de consommateurs CLCV va plus loin dans la demande de meilleurs services de répression des fraudes, en appelant à globaliser les efforts au niveau européen. "L'exigence de traçabilité ne suffit pas pour assurer une bonne gestion de crise", selon l'association, qui s'interroge sur le délai entre la détection du problème au Royaume-Uni (15 janvier) et l'identification des acteurs et les retraits de produits en France. "Nos chaînes alimentaires sont vulnérables car une fraude ou une défaillance en un point donné peuvent en cascade concerner des millions de consommateurs à travers l'Europe. Ces points de fragilité devraient être répertoriés et faire l'objet d'une vigilance accrue."

 Intérêt des consommateurs

 L'UFC-Que choisir espère que grâce à cette affaire, l'intérêt du consommateur va reprendre la main sur ceux des professionnels. Malheureusement, cela ne va pas de soi, déplore Alain Bazot, président de l'association:"Tout se passe comme si, parce qu'il n'y a pas de scandale sanitaire, le seul préjudice était celui de l'industrie. Les associations ne sont pas vues comme des acteurs. Mais on voit ce que ça donne quand on les (les industriels) laisse en autorégulation: ce sont bien eux qui pilotent les yeux fermés".

Source : http://www.humanite.fr/social-eco/viande-de-cheval-les-difficultes-de-la-repression-515000


N.B : Je réagis ici, car comment interpeller tous les médias qui répètent l’un après l’autre le même fourvoiement.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) n’existe plus sous son patronyme ! Elle n’existe plus tout court !
Son personnel a été partagé (pour ne pas dire explosé) entre les DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population) et les DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Les enquêteurs envoyés sur le terrain dans cette affaire, appartiennent au SNE ( Service National d’Enquêtes), qui avec le SCL (Service Commun des Laboratoires) sont les seuls rescapés, de l’ex-DGCCRF, restés directement rattachés au ministère de l’économie.

Oui, c’est compliqué ; et oui, même les journalistes s’y perdent. Preuve que le démantèlement a ... abouti !

Juste pour finir : si ce qu’on appelle encore à tort la DGCCRF préserve à l'heure actuelle environ 3000 agents, le SNE, seul assermenté au niveau national, n’en compte même pas une cinquantaine, et le SCL qui réalise toutes les analyses laboratoires au niveau national, à peine 300...

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Date de dernière mise à jour : 21/11/2016

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