De ministre à avocat


Ex-ministres et élus deviendront avocats sans passer l’examen

François Krug
 

Des membres du gouvernement Fillon arrivent à l’Elysée, le 4 janvier 2012 (Benoit Tessier/Reuters)

Juste avant les élections, le gouvernement facilite la reconversion de ses futurs ex-ministres et des parlementaires. Ils pourront devenir avocats sans aucun examen, simplement au nom de leur expérience. Les polémiques suscitées par les cas de Jean-François Copé ou de Dominique de Villepin seraient-elles déjà oubliées ?

Le décret paru ce mercredi au Journal officiel est d’apparence très technique, mais sa portée est en réalité très politique. Il crée de nouvelles dérogations aux règles d’accès au métier d’avocat :
  • la voie traditionnelle, celle des étudiants en droit, prévoit une formation et un examen pour décrocher le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa) ;
  • des dérogations sont prévues pour les professionnels du droit – magistrats, juristes, notaires, certains hauts fonctionnaires... –, qui peuvent être dispensés de la formation et de l’examen.

Dans un premier temps, le ministère de la Justice aurait simplement voulu ajouter à la liste les assistants des députés et des sénateurs : ils connaissent bien la loi, puisqu’ils participent – dans l’ombre – à leur élaboration.

« Naturel et logique », selon le ministère

Dans la foulée, il était normal d’offrir aussi une dérogation aux députés et aux sénateurs eux-mêmes, nous explique Bruno Badré, porte-parole du ministère :

« Nous avions des discussions avec les représentants de la profession depuis plus de deux ans sur la possibilité de créer une passerelle au profit des collaborateurs parlementaires. La Chancellerie a estimé qu’il était naturel et logique de l’étendre à ceux qui emploient ces collaborateurs. »

La réforme ne s’applique pourtant pas qu’aux parlementaires. Elle profitera aussi aux ministres : le décret évoque toutes « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ».

Une formule « trop imprécise quant à son champ d’application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier », avait estimé en mars le Conseil national des barreaux (CNB), consulté sur le projet. Il avait réclamé « une obligation de formation préalable de vingt heures minimum de déontologie et de réglementation », suivie d’un examen.

Le gouvernement a passé outre l’avis des professionnels. Contacté par Rue89, le CNB n’a pas l’intention de réagir avant la réunion de son bureau, le 10 avril.

La réforme n’ouvre pas le barreau à tous les anciens ministres ni à tous les parlementaires, fait valoir le ministère. Elle maintient en effet une condition, celle du diplôme : les intéressés devront toujours disposer « d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents ».

Une interprétation des textes déjà souple

Cette condition avait par exemple empêché le député PS Julien Dray de devenir avocat. En janvier 2010, sa candidature au barreau avait été rejetée, car il ne disposait que d’une licence d’histoire-géo et d’un DEA d’économie.

D’autres ont pourtant bénéficié d’une interprétation plus souple des textes, comme Frédéric Lefebvre. Il disposait bien d’une maîtrise de droit, mais selon Libération, le conseil de l’ordre avait hésité sur son CV :

  • selon les textes en vigueur à l’époque, il aurait dû justifier de huit ans d’expérience comme parlementaire ou/et comme haut fonctionnaire à un poste lié au droit : on avait finalement estimé que ses fonctions de conseiller de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur rentraient dans cette catégorie ;
  • avec le décret de ce mercredi, assez flou sur les « responsabilités publiques » qu’il faut avoir exercées, la candidature aurait été acceptée plus facilement.

Cette réforme n’aurait rien changé pour Jean-François Copé, énarque, député de longue date et plusieurs fois ministre. Elle ne change rien, non plus, aux possibilités que le titre d’avocat offre au secrétaire général de l’UMP et à ses confrères siégeant au Parlement.

Le code électoral est formel : pour éviter les conflits d’intérêts, un parlementaire ne peut pas se lancer dans des activités de « consulting » en cours de mandat. Sauf, justement, s’il devient avocat. Jean-François Copé et beaucoup d’autres ont donc pu mettre leur carnet d’adresses et leur influence au service d’entreprises... au risque de confondre leurs activités de législateurs et d’avocats.

http://www.rue89.com/2012/04/04/ex-ministres-et-elus-deviendront-avocats-sans-examen-230842

Tribune : La profession d’avocat devient la poubelle du monde politique

 

Avocats au parlement de Belgique (Photo Han Soete / FlickR / CC)

Olivier Charles, avocat et président de l’Union des Jeunes Avocats de Strasbourg et Saverne, réagit vivement au décret du gouvernement qui dispense d’examen les personnes ayant exercé des responsabilités publiques pour exercer la profession d’avocat.

 Chaque année des étudiants en droit, titulaires d’un diplôme au moins de Master 2, voire Master 3 ou plus, se donnent beaucoup du mal à passer les épreuves de haut niveau d’un examen d’entrée à l’école régionale des avocats, puis s’efforcent après dix huit mois de formation professionnelle en matière de pratique juridique, de rédaction d’actes, de plaidoirie et de déontologie, de décrocher à la sueur de leur front le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) avant de pouvoir prêter serment d’exercer comme avocat « avec conscience, indépendance, dignité, probité et humanité ».

Par dérogation, sont dispensés de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, notamment, des magistrats, professeurs et docteurs en droit, auxiliaires de justice, ainsi que des juristes d’entreprises, fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ou syndicalistes ayant pour ces trois derniers exercés huit années dans des activités juridiques et titulaire d’un diplôme de droit de niveau master 2 ou équivalent (articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat).

Par ce biais, des personnes d’un certain niveau juridique, pouvaient selon une procédure facilitée, intégrer la profession d’avocat dans le but de l’exercer.

Cependant, depuis quelques années, on a constaté que par ce biais également, un certain nombre de personnalités politiques ont intégré la profession, (Noël Mamère, Dominique de Villepin, Rachida Dati, Frédéric Lefebvre pour ne citer qu’eux), les intéressés remplissant apparemment les conditions fixées par les articles 97 et 98 précités. Julien Dray s’est vu quant à lui rejeter sa demande d’admission pour une insuffisance de diplômes.

Par décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, le gouvernement a dispensé de la formation théorique et pratique du CAPA « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilité publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », comprenez : des parlementaires issus du monde politique.

De même, ce décret permet l’accès à la profession d’avocat dans les conditions prévues à l’article 98 des « collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ».

Une retraite pour les parlementaires battus ?

Autrement dit, anticipant sans doute la défaite électorale d’un certain nombre de parlementaires, le gouvernement fait en sorte que la profession d’avocat devienne le réceptacle des recalés du monde politique.

Le Conseil National des Barreaux et son Président se sont émus de cette initiative et une motion de rejet a été prise lors de l’assemblée générale des 23 et 24 mars 2011.

La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, dont est membre l’Union des Jeunes Avocats de Strasbourg et de Saverne, prône la suppression des accès parallèles à la profession d’avocat autres que l’examen du CAPA qui constituent une iniquité eu égard aux efforts que doivent fournir les jeunes juristes issus de l’université.

Le décret du 3 avril 2012 constitue une initiative gouvernementale parfaitement abusive qui ne fait que conforter cette position.

Les politiques victimes des aléas électoraux présentent-ils les qualités que sont la conscience, l’indépendance, la dignité, la probité et l’humanité ?

C’est peu probable et il y a tout lieu de penser que s’ils veulent intégrer la profession d’avocat en apportant leur carnet d’adresses à un gros cabinet, ce n’est pas pour l’exercer…

Olivier Charles

http://www.rue89strasbourg.com/index.php/2012/04/04/societe/tribune-la-profession-davocat-devient-la-poubelle-du-monde-politique/

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Commentaires (2)

Marie51
Il faut bien reconnaitre que ces politiciens mis au rencart et dont on ne sait que faire, "pour les faire taire" vont beneficier de l'appellation d "avocat"sans effort au grand dam des jeunes etudiants qui doivent eux, faire leurs preuves apres de longues années d'etudes !

A mes yeux, ce petit "cadeau" equivaut à un muselage sur certaines affaires en politique ! Ce gouvernement decidement fait vraiment ce qu'il veut en supprimant à volonté toutes les regles !!! On ne peut que rire "jaune" en voyant combien d'hommes politiques sont deja "avocats" dans le dernier ministère de sarkosy !

Marie-Ange
Clode
  • 2. Clode | 02/05/2012
C'est impensable pour ceux qui parlent de" vrai travail " d'aller pointer à Pôle emploi après les élections. ça sent la déconfiture, à droite. Ils préparent les arrières. Au F. N. c'est l'inverse qui se produit. Collard rentre en politique. La justice au service de la politique, de la bourgoiesie, du capitalisme.
Ce ne sont pas les prolots qui font les lois.

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Date de dernière mise à jour : 06/04/2012

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