Le désengagement du gouvernement sur le logement social

Le gouvernement prévoit, dans son projet de loi de finances 2011, diverses mesures concernant les organismes HLM. Il veut notamment taxer les loyers à hauteur de 2 % environ, soit 80 euros par an et par foyer, pour récolter 340 millions d'euros par an pendant trois ans, et donc 1,02 milliards d'euros au total. La mesure pourrait même être prolongée au delà de ces trois ans.

Dans le même temps, le gouvernement prévoit une baisse des aides à la pierre. On passe de  630 millions d'euros en 2010 à 160 millions en 2011 et 60 millions en 2013.
Clairement le gouvernement se désengage du logement social.
Ce projet, s'il est voté, aura des conséquences importantes. Cela représente moins de constructions, moins de rénovations et d'entretien...
Hérault Habitat, comme l'ensemble du mouvement HLM, se mobilise contre ces mesures.
Une motion a été votée en Conseil d'Administration. Elle sera envoyée aux locataires mais aussi aux élus et parlementaires.
Au niveau régional, l'Uro Habitat est également mobilisée. Tous les bailleurs sociaux de la région, dont Hérault Habitat, tiendront une conférence de presse lundi matin à Montpellier pour alerter l'opinion publique.
Vous trouverez ci-joint la motion envoyée aux locataires :



Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat, réuni le 23 septembre 2010, a pris
connaissance du projet de loi de finances 2011 du gouvernement dont une partie
concerne les offices HLM.
Le Conseil d’Administration a décidé, à l’unanimité, de s’opposer fermement à ce
projet qui nuira aux locataires, qui sont sa première préoccupation, en
compromettant gravement l’activité future de Hérault Habitat. Ce projet aura
également des conséquences graves pour les partenaires professionnels de Hérault
Habitat, notamment dans le secteur du bâtiment.

En effet, le projet de loi prévoit un prélèvement de 340 millions d’euros sur les
organismes HLM, sur trois ans au moins, soit plus d’un milliard prélevé sur les
offices.
Cela représente plus de 2% des loyers collectés en 2010, soit 80 euros par
foyer et par an. Une charge inadmissible pour des ménages déjà en difficulté.

Ces 340 millions seraient destinés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU), afin de payer une partie de la dette contractée par l’Etat. Clairement, le
gouvernement demande aux offices HLM, et aux locataires, de financer des
engagements qu’il a déjà pris. Ces mêmes offices HLM ne pourront alors
consacrer les mêmes fonds à l’entretien de leur patrimoine et la construction de
nouveaux logements.
Avec ce projet, ce sont 20 000 logements au niveau national qui ne pourront être
construits. Là encore, à l’heure où les besoins sont de plus en plus criants, cette
mesure aurait de graves conséquences sociales.
Au delà des locataires, l’économie régionale serait aussi touchée puisque ces 20 000
logements en moins sont autant de contrats non passés, d’emplois non consolidés,
dans le secteur du bâtiment déjà durement touché par la crise.
 
Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat ne peut accepter cette remise en cause
du logement social et de sa mission aujourd’hui et appelle ses locataires, ses
partenaires institutionnels et professionnels à se joindre à lui pour protester
vigoureusement contre ce projet injuste, qui, encore une fois, touche les plus démunis.



et la motion envoyée aux élus :


Mesdames et Messieurs les élus du Conseil Municipal,

Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat, réuni le 23 septembre 2010, a
pris connaissance du projet de loi de finances 2011 du gouvernement dont un volet
concerne les bailleurs sociaux.
Le Conseil d’Administration a décidé, à l’unanimité, de s’opposer fermement à
ce projet qui nuira aux locataires, première préoccupation des membres du conseil
d’administration, en compromettant gravement l’activité future de Hérault Habitat. Ce
projet aura également des conséquences graves pour les partenaires
professionnels de Hérault Habitat, notamment dans le secteur du bâtiment.
En effet, le projet de loi de finances 2011 prévoit un prélèvement de 340
millions d’euros sur les organismes HLM.
Cette ponction s’accompagne d’une baisse conséquente de l’aide à la pierre .

C’est une véritable « double peine » qui
est ainsi prononcée contre des organismes publics dont l’utilité sociale ne saurait être
remise en cause.
Le Gouvernement justifie la ponction par une volonté de répartition égalitaire en
supprimant une niche fiscale, les bailleurs sociaux ne payant pas la Contribution sur les
revenus de location. Or, cette exonération est moins un avantage fiscal qu’une mesure
favorisant le logement social, à l’heure où la crise a fragilisé un peu plus encore les
populations modestes.
Cette ponction représenterait plus de 2% des loyers collectés en 2010, soit 80 euros
par foyer et par an. Une charge inadmissible pour des ménages en quête perpétuelle
d’équilibre financier.
Ces 340 millions seraient destinés à l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (Anru), afin de payer une partie de sa dette. Clairement, le gouvernement
demande aux offices HLM de financer des engagements qu’il a déjà pris. Ces mêmes
offices HLM ne pourront alors consacrer les mêmes fonds à l’entretien de leur
patrimoine et la construction de nouveaux logements.
Avec ce projet, ce sont 20 000 logements qui ne pourront être construits au
niveau national. Là encore, à l’heure où les besoins sont de plus en plus criants, cette
mesure aurait de graves conséquences sociales.
Au delà des locataires, l’économie régionale serait aussi touchée puisque ces 20 000
logements en moins sont autant de contrats non passés, d’emplois non pérennisés,
dans le secteur du bâtiment déjà durement touché par la crise.
Cette ponction joue aussi directement sur les aides à la pierre. Si l’on déduit les
340 millions d'euros que désormais les organismes Hlm seraient censés apporter, les
aides à la pierre réellement financées par l’Etat vont passer de 630 millions
d'euros en 2010 (plan de relance inclus) à 160 millions en 2011 et n’atteindraient
plus que 60 millions d'euros en 2013 !
Hérault Habitat qui va consacrer début 2011, plus de 22 millions d’euros pour la
rénovation de 481 logements à La Pergola et 574 à La Mosson, a choisi, pour ces deux
opérations d’envergure, de ne pas augmenter les loyers.
Comment continuer à financer ce type d’opérations, et plus généralement toute
construction si l’Etat se désengage, comme il prévoit de le faire , sur le secteur du
logement social ? Les Collectivités Territoriales, déjà exsangues financièrement, ne
pourront compenser ce désengagement.
Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat ne peut accepter cette
remise en cause du logement social aujourd’hui et appelle ses locataires, ses
partenaires institutionnels et professionnels à se joindre à lui pour protester
vigoureusement contre ce projet injuste qui, encore une fois, touche les plus
démunis.
Ce projet intervient en outre alors que le Gouvernement exige de la part des
Offices HLM des engagements clairs et précis à travers le Conventionnement d’Utilité
Sociale (CUS), qui doit être signé pour chaque organisme avant le 31 décembre 2010.
Ce contrat, signé pour 6 ans, entre l’Etat et les Offices HLM, définit la politique de
patrimoine et d’investissement de l’office, la politique sociale et représente une
contractualisation de l’exigence de la qualité du service rendu aux locataires.
Comment signer ce document, comment s’engager alors que l’Etat, lui, se
désengage ? Comment compenser les fonds ponctionnés pour continuer malgré tout à
assurer sa mission et honorer ses engagements vis-à-vis du locataire ?
Le Conseil d’Administration de Hérault Habitat, face à un projet qui semble
ignorer le fonctionnement des Offices HLM, mépriser les besoins des locataires
et renoncer au maintien de l’activité des entreprises, architectes, bureaux
d’études, etc. ; répète son opposition à ce projet et envisage à ce titre de poser
des conditions sur la nature de l’engagement de l’Etat pour signer la Convention
d’Utilité Sociale.

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